Décret n°2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats.

Annulation — 

[…] Il soutient que : - le moyen tiré de la rupture d'égalité retenue par les premiers juges était inopérant ; - le décret du 29 septembre 2005 n'est pas applicable aux personnels actifs de la police nationale régis par un statut particulier ; - seuls les agents auparavant fonctionnaires civils titulaires ou ouvriers d'Etat peuvent prétendre à une reprise d'ancienneté lorsqu'ils intègrent les corps actifs de la police nationale ; - les dispositions du code de la défense pour l'accès des militaires à la fonction publique civile n'étaient pas applicables à M. B… qui avait été radié des cadres de l'armée avant d'être nommé élève gardien de la paix ;

Infirmation — 

[…] coefficient de décompte de temps au taux de 75 % au lieu celui de 83 % accordé par l'entreprise. Elle considère que ses calculs faits mois par mois, semaine par semaine, sont exacts, l'accord-cadre ayant une valeur supérieure au décret de 1983.

Confirmation — 

[…] A l'appui de leurs prétentions les réclamants exposent essentiellement :- que les règles du scrutin majoritaire à deux tours prévues par l'article 6 du Décret no91-1197 du 27 novembre 1991 n'ont pas été respectées puisque M e Gérard C… a été déclaré élu dès le premier tour alors qu'il n'avait pas recueilli la majorité absolue ;- que les bulletins blancs et nuls n'ont pas été annexés au procès-verbal des opérations de vote, ce qui prive le juge de tout contrôle possible sur la régularité du calcul du nombre de suffrages exprimés et sur la sincérité du scrutin; – que M e Marc E… qui aurait dû être inscrit sur la liste du stage à compter du 15 mai 2006 et qui ne pouvait donc pas être électeur, a cependant participé au vote;- que toutes les procurations auraient dû être écartées par