Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 novembre 2024, 23-14.864, InéditRejet
[…] 8. Selon l'article 37 du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004, les ressources du CNB sont notamment constituées par une cotisation annuelle à la charge des avocats inscrits au tableau dont le montant est fixé chaque année par le CNB.
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