Entrée en vigueur le
Jean-René Lecerf attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le paragraphe IV de l'article 50 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, actuellement en vigueur, qui dispose que : « Les personnes en cours de formation professionnelle à la date d'entrée en vigueur du titre II de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée poursuivent leur formation selon les modalités en vigueur avant cette date. […] Or, le paragraphe III de l'article 49 du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats dispose que « les dispositions de l'article 40 entreront en vigueur le 1er septembre 2005. […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 relatif à la formation professionnelle des avocats ; […] Considérant qu'aux termes du IV de l'article 50 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, […] n'étaient pas directement applicables mais subordonnées à l'intervention d'un décret d'application ; que ce décret du 21 décembre 2004 a fixé au 1 er septembre 2005 la date d'entrée en vigueur de ses dispositions – en particulier ses articles 27 et 40 – qui étaient nécessaires pour l'application du titre II dans ses dispositions relatives à l'accès à la profession d'avocat ; qu'ainsi, […]
Il lui rappelle que les dispositions du IV de l'article 77 de la loi du 11 février 2004, relatives à ces dispositions transitoires, […] mais n'ayant pas pu faire le stage de deux ans préconisé par l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions juridiques et judiciaires, est avocat inscrit au grand tableau en dépit de l'absence de ce stage, et cela deux ans après l'entrée en vigueur du titre II de la loi du 11 février 2004 ? […] Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 1er septembre 2005 en raison de l'entrée en vigueur à cette date de l'article 40 du décret précité supprimant le stage. […]
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