Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Tribunal de grande instance de Paris, 7e chambre 1re section, 25 septembre 2007, n° 06/05008
[…] Le décret 2005-460 du 13 mai 2005 dans son article 2 a supprimé l'article R321-1 du code de l'organisation judiciaire qui prévoyait la compétence exclusive du Tribunal d'instance en raison du montant de la demande;
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 30 avril 2009, 08-12.557, InéditCassation
[…] Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire avait été abrogé par l'article 2 du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 et qu'en application de l'article L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire, alors applicable, le tribunal d'instance connaissait, en matière civile, à charge d'appel, de toutes actions personnelles ou mobilières, jusqu'à la valeur de 10 000 euros, la cour d'appel a violé ce dernier texte ;
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