[…] La Caisse Générale de Sécurité Sociale demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de Y-Z A et le renvoyer à se pourvoir en cassation car le montant de la contrainte litigieuse, soit 3 746 €, est inférieur au taux du dernier ressort fixé à 4 000 € par l'article 36 du décret n° 2005 – 460 du 13 mai 2005.

[…] Des dispositions des articles 490 du Nouveau Code de Procédure Civile et R. 142-17 du Code de la sécurité sociale, il résulte que l'ordonnance de référé ne peut être frappée d'appel lorsqu'elle a été rendu en dernier ressort à raison du montant de l'enjeu du litige, la valeur limite étant fixée à l'article R. 142-25 du Code de la sécurité sociale (dans sa rédaction issue du décret n° 2005-460 du 13 mai 2005, art; 36) à la somme de 4000 €.