Article 4 du Décret n°2004-1317 du 26 novembre 2004
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 1 décembre 2004

Le président du conseil d'administration représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il a qualité d'ordonnateur. Il conclut les conventions et marchés. Il prend toutes mesures nécessaires au recrutement et à la gestion des personnels. Il peut accorder des délégations de signature.
Il prépare les délibérations du conseil d'administration et assure leur exécution.
Il rend compte de son action au conseil d'administration.
Entrée en vigueur le 1 décembre 2004
Sortie de vigueur le 28 mai 2014

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