Entrée en vigueur le 20 juillet 2006
Modifié par : Décret n°2006-894 du 18 juillet 2006 - art. 3 () JORF 20 juillet 2006
1° Les dotations reçues de l'Etat ;
2° Dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue à l'article R. 122-27 du code de la voirie routière, le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction, toute autre ressource établie au profit de l'Etat qui serait affectée à l'établissement ;
3° Le produit des placements ;
4° Le produit des emprunts ;
5° Toute autre ressource directement affectée à l'établissement.
La redevance domaniale a été instituée par le décret n° 97-606 du 31 mai 1997, qui en a fixé les modalités de calcul et de perception dans le cadre de l'article R. 122-27 du code de la voirie routière. […] Il est proportionnel à la fois à la longueur du réseau de voies autoroutières exploitées par le concessionnaire et au chiffre d'affaires qu'il perçoit sur le domaine public national au titre de son activité. […] Le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dont il porte création, […]
Lire la suite…Selon l'article 5 du décret 2004-1317 modifié par l'article 3 du décret 2006-894, ses recettes comprennent : - les dotations reçues de l'Etat votées chaque année par les parlementaires lors de la loi de finances ; - dans les conditions fixées par une loi de finances, le produit de la redevance domaniale prévue à l'article R.122-27 du code de la voirie routière, le produit de la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroute en application de l'article 302 bis ZB du code général des impôts, tout ou partie du produit des amendes perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et […] Réponse Réponse le 05/01/2010 Réponse DREAL: Les financements des collectivités locales. […]
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La redevance domaniale a été instituée par le décret n° 97-606 du 31 mai 1997, qui en a fixé les modalités de calcul et de perception dans le cadre de l'article R. 122-27 du code de la voirie routière. […] Il est proportionnel à la fois à la longueur du réseau de voies autoroutières exploitées par le concessionnaire et au chiffre d'affaires qu'il perçoit sur le domaine public national au titre de son activité. […] Le décret n° 2004-1317 du 26 novembre 2004, relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) dont il porte création, […]
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