Entrée en vigueur le
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, modifié par l'article 1 er du décret n° 2004-934 du 2 septembre 2004 : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, modifié par l'article 1 er du décret n° 2004-934 du 2 septembre 2004 : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. Toutefois, cette dérogation aux dispositions de l'article R. 312-1 n'est pas applicable aux litiges relatifs aux décisions ministérielles prononçant l'expulsion d'un ressortissant étranger, […]
[…] – de condamner le préfet à verser la somme de 1.500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu, enregistré le 22 décembre 2007, le mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur qui conclut au rejet et fait valoir qu'en application de l'article R. 212-8 du code de justice administrative modifié par l'article 1 er du décret n° 2004-934 du 2 septembre 2004, le tribunal administratif de Nîmes est incompétent pour connaître de ce contentieux, qui doit être transmis au tribunal administratif de Paris ;