Entrée en vigueur le 24 juin 2011
Modifié par : Décret n°2011-709 du 21 juin 2011 - art. 8
Modifié par : Décret n°2011-709 du 21 juin 2011 - art. 3
L'organisme expert dispose, sur les crédits gérés par le ministre chargé de l'économie, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.