Décret n°2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 décembre 2004 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2021 |
Commentaire • 1
Décisions • 13
Rejet —
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 relatif à l'Institut national de police scientifique : « L'Institut national de police scientifique dispose de personnels affectés par le ministère de l'intérieu.r (…) » ; qu'aux termes de l'article 12 du même décret : « Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels en fonction ou en formation à l'institut, propose le recrutement des personnels contractuels et nomme à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination. » ; […]
Rejet —
[…] — le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 ; […] — le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 ;
Rejet —
[…] — le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 ; […] — le décret n° 2004-1211 du 9 novembre 2004 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 2044 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, notamment son article 58 ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 organisant le contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de la préfecture de police en date du 1er avril 2003 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 18 décembre 2002 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la police technique et scientifique en date du 7 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Le service national de police scientifique est substitué à l'Etat pour les laboratoires de police scientifique de Lille, Lyon, Marseille, Paris et Toulouse et à la ville de Paris pour le laboratoire de toxicologie de la préfecture de police et au service central des laboratoires dans tous les droits ou obligations résultant de conventions passées pour l'activité des laboratoires.