Article 1 du Décret n°2004-1044 du 4 octobre 2004
Article 2

Entrée en vigueur le 5 octobre 2004

Le décret-loi du 6 mai 1939 relatif au contrôle de la presse étrangère est abrogé.
Entrée en vigueur le 5 octobre 2004

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Toute contravention aux dispositions du présent article sera punie des peines portées en l'article 2. […] prévues par l'article 131-35 du code pénal. […] Article 43-1 · Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 55 JORF 10 mars 2004 Les dispositions de l'article 121-2 du code pénal ne sont pas applicables aux infractions pour lesquelles les dispositions des articles 42 ou 43 de la présente loi sont applicables. […] Article 65-3 · Créé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 45 JORF 10 mars 2004 Pour les délits prévus par le huitième alinéa de l'article 24, l'article 24 bis, le deuxième alinéa de l'article 32 et le troisième alinéa de l'article 33, le délai de prescription prévu par l'article 65 est porté à un an.

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