Décret n°2005-41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958.
Décret n°2005-41 du 19 janvier 2005 relatif à l'inscription des naissances sur les tables annuelles et décennales de l'état civil modifiant le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil, modifié par le décret n° 58-311 du 28 mars 1958.
Plus commentés
Article 1
1 commentaire
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 22 janvier 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 janvier 2005 |
Commentaires • 6
1. Peut-on transcrire une déclaration de naissance à la commune du lieu de résidence des parents ?Accès limité
Légibase · 1 juillet 2014
2. État Civil - Naissance
M. Jean-Claude Buisine · Questions parlementaires · 24 décembre 2013
3. Déclaration de naissance au lieu du domicile
M. Jean-Marc Pastor, du group SOC, de la circonsciption: Tarn · Questions parlementaires · 20 juin 2013
Décisions • 4
1. Conseil d'État, 2ème chambre, 8 février 2018, 411557, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Par une requête enregistrée le 15 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me A… B… demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 3 avril 2017 qui a rapporté le décret du 19 janvier 2005 en ce qu'il lui avait accordé la nationalité française.
2. Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 mai 2007, 278902
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 23 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M me Maria Angela A, détenue à la Maison d'arrêt …; M me A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 19 janvier 2005 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités espagnoles pour les seuls faits de tentative d'attentat terroriste ;
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 22 février 2011, 09PA04493, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2000-1170 du 1 er décembre 2000 relatif aux conditions de recrutement, d'exercice d'activités, d'avancement, d'accès à l'honorariat et de radiation du personnel de la réserve militaire ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2132-32, L. 2113-15 et L. 2511-26,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Jean-Pierre Raffarin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Dominique de Villepin
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article L621-19 du Code monétaire et financier
- BRAGA
- YOOBIC FRANCE
- Tribunal administratif de Paris, 3e section - 2e chambre, 10 mai 2024, n° 2215321
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 2 avril 2025, n° 22/02039
- Article L111-29 du Code de l'urbanisme
- Entreprises OUDRENNE (57970)
- Tribunal administratif de Montreuil, 1er octobre 2024, n° 2412178
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Juge des libertes, 4 novembre 2024, n° 24/01603
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 1990, 88-19.513, Inédit
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 septembre 2024, n° 2411049
- AUVERGNE UTILITAIRE (THIERS, 889816203)
- Tribunal administratif de Versailles, 21 janvier 2025, n° 2406118
- Cour d'appel d'Agen, Chambre civile, 4 septembre 2024, n° 23/00719
- Jurisprudence reconnaissance frauduleuse de paternité : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 3, 23 janvier 2024, n° 23/10038
- RMC CONSTRUCTION (CHATEAUBRIANT, 849876107)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 2005, 05-82.536, Inédit
- Tribunal Judiciaire de Nanterre, 29 janvier 2024, n° 19/10932
- MISTER CLEAN (MILLAU, 444569834)
- FINARI (CALUIRE-ET-CUIRE, 405103268)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 1re section, 18 juin 2024, n° 22/14246
- Directive 2010/26/UE du 31 mars 2010