Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe sont fixés par le présent décret.
La liste des fonctions exercées respectivement par les ingénieurs en chef du 1er et du 2e groupe est fixée par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
Le nombre respectif d'emplois de chacun des groupes est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'équipement, du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et, le cas échéant, du ministre intéressé.
Les ministères concernés sont, notamment, ceux chargés de l'emploi et de la solidarité, de la santé, de la justice, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, de l'intérieur, des affaires étrangères, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la culture, de l'environnement, de la fonction publique et de la jeunesse et des sports ou des établissements publics placés sous la tutelle de ces ministres.
[…] 60-01-02-02 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1 er groupe et du 2 e groupe ;
[…] 1 °) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 novembre 2020 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er et du 2ème groupe au sein des services du ministère de la transition écologique en tant qu'il a déclassé du 1er au 2ème groupe l'emploi de chef du service d'aménagement du territoire et risques (SATR) de la direction départementale des territoires (DDT) de la Drôme et la décision implicite de rejet du 22 mars 2021 née du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant à ce que ce poste soit rétabli dans la liste des postes ouvrant droit au détachement dans l'emploi fonctionnel d'ingénieur en chef du premier groupe ; […] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 : « […]
[…] 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 ;