Article 7 du Décret n°2005-1035 du 26 août 2005
Article 6

Entrée en vigueur le 27 août 2005

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 27 août 2005
Sortie de vigueur le 10 août 2023

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