Décret n°2005-791 du 12 juillet 2005 relatif aux personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juillet 2005 |
| Directives transposées : | Directive 2001/19/CE du 14 mai 2001 Directive 92/51/CEE du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE |
Commentaires • 6
Décisions • 2
Rejet —
[…] Vu la requête, enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Syndicat national de l'encadrement des services, dont le siège est 9, rue de Rocroy à Paris (75010) ; le Syndicat national de l'encadrement des services demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-930 du 1 er août 2011 ; […] Vu le décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 ;
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 novembre 2012 par laquelle la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a rejeté sa demande, adressée au Premier ministre, tendant à l'abrogation du décret n° 2005-791 du 12 juillet 2005 relatif aux personnels qualifiés pour conduire des visites dans les musées et monuments historiques et modifiant le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 et du décret n° 2011-930 du 1 er août 2011 relatif aux personnes qualifiées pour la conduite de visites commentées dans les musées et monuments historiques ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu la directive n° 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans, ensemble la directive n° 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, modifiées par la directive n° 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article L. 221-1 ;
Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 modifié pris en application de l'article 31 de la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours ;
Vu l'avis de la Commission nationale des guides-interprètes et conférenciers en date du 18 décembre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au tourisme,
Léon Bertrand
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres