Directive 89/48/CEE du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ansAbrogé
Version abrogée
| Entrée en vigueur : | 20 octobre 2007 |
|---|
Sur la directive :
| Date de signature : | 21 décembre 1988 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 24 janvier 1989 |
| Titre complet : | Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans |
Transpositions • 41
Décisions • 183
—
[…] 3 Selon ses quatrième et cinquième considérants, la directive 92/51 instaure un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles qui complète celui institué par la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO 1989, L 19, p. 16). Elle a pour objectif de faciliter l'exercice de toutes les activités professionnelles subordonnées, dans un État membre d'accueil, à la possession d'une formation d'un niveau déterminé, en se fondant sur les mêmes principes et en comportant, mutatis mutandis, les mêmes règles que le système général initial.
—
[…] le Royaume d'Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 43 CE et 49 CE, ainsi que de la directive 89/48/CEE du Conseil, du 21 décembre 1988, relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19, p. 16), et de la directive 92/51/CEE du Conseil, du 18 juin 1992, relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48 (JO L 209, p. 25).
Annulation —
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de cet article L. 4332-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2001-199 du 1 er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles, que lorsqu'un ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, qui a suivi avec succès un cycle d'études le préparant à l'exercice de la profession et répondant aux exigences fixées par voie réglementaire, […]
Commentaires • 112
Texte du document
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