Entrée en vigueur le
[…] Dans leurs dernières écritures, ils font valoir que leur requête, fondée sur l'article R311-10 du code de l'expropriation, n'a pas la même nature que celle prévue par l'article 58 du code de procédure civile qui n'a donc pas à s'appliquer au cas d'espèce. […] Il fait ensuite valoir que l'appel qui a été interjeté avant le 1 er janvier 2015 reste soumis aux anciennes dispositions du code de l'expropriation et que dans le cadre de ces anciennes dispositions, le Conseil Constitutionnel avait pu juger qu'avant l'intervention du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, l'article L. 15-2 précisait que l'appel n'était pas suspensif et que, […]
[…] 2 février 2011, que l'appel est suspensif en vertu des dispositions de l'article L. 15-2 du code de l'expropriation dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret n°2005-467 du 13 mai 2005 et que la commune ne peut fonder sa demande sur l'article L. 15-1 du code de l'expropriation.
[…] A B a déposé son mémoire le 28 juillet 2006 ; Il soulève l'irrecevabilité de l'appel, formé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe de la Cour d'Appel le 9 juin 2006 au lieu d'être adressé au secrétariat de la juridiction, qui a rendu la décision, il ajoute qu'en application de l'article 10 du décret 2005-467, le caractère suspensif de l'appel est abrogé ;