Entrée en vigueur le 6 mars 2005
Dans les cas mentionnés au deuxième alinéa de l'article 11 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, où elle envisage de rendre publiques ses recommandations, la haute autorité en informe les personnes intéressées au moins quinze jours à l'avance. Ces recommandations peuvent être rendues publiques par tous moyens.
2. Premier rapport spécial de la HALDE : une mise au pilori bien inoffensive
Serge Slama · Blog Droit Administratif · 15 novembre 2006
Il s'agit de la seule « sanction » dont dispose la HALDE pour faire respecter ses recommandations – si on fait abstraction des cas où elle peut mettre en œuvre le pouvoir de sanction transactionnelle reconnu par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (nouvel article 11-1 de la loi de 2004 [1] ) et de ceux pouvant donner lieu à un signalement au Parquet (au titre de l'article 40 du CPP ou de l'article 12 de la loi de 2004) ou à une information de l'autorité disciplinaire en vue de poursuites d'un agent public (article 14 de la loi). […] Certes, la HALDE dispose de la possibilité, après en avoir informé les intéressés quinze jours à l'avance, […]
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Il s'agit de la seule « sanction » dont dispose la HALDE pour faire respecter ses recommandations – si on fait abstraction des cas où elle peut mettre en œuvre le pouvoir de sanction transactionnelle reconnu par la loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (nouvel article 11-1 de la loi de 2004[1]) et de ceux pouvant donner lieu à un signalement au Parquet (au titre de l'article 40 du CPP ou de l'article 12 de la loi de 2004) ou à une information de l'autorité disciplinaire en vue de poursuites d'un agent public (article 14 de la loi). […] Certes, la HALDE dispose de la possibilité, après en avoir informé les intéressés quinze jours à l'avance, […]
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