Décret n°2005-475 du 16 mai 2005

Article 17 du Décret n°2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eauxAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version17/05/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 23 mars 2007 est l'article : Code de l'environnement - art. R212-17 (V)

Entrée en vigueur le 17 mai 2005

En cas de carence du comité de bassin pour l'application du X de l'article L. 212-1 du code de l'environnement, le préfet coordonnateur de bassin s'y substitue selon les modalités prévues à l'article L. 212-3 du code de l'environnement.

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Sortie de vigueur le 23 mars 2007
Abrogé par :	Décret n°2007-397 du 22 mars 2007 - art. 4 (V) JORF 23 mars 2007

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