Article 1 du Décret n°2005-236 du 14 mars 2005 relatif au rapport annuel du délégataire de service public local et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

Article 1 du Décret n°2005-236 du 14 mars 2005

Article 4

Entrée en vigueur le 18 mars 2005

La première partie de la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

Sortie de vigueur le 1 avril 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-86 du 1er février 2016 - art. 54

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