Entrée en vigueur le
René Beaumont attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes nées du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 d'application de la loi Gayssot et de son annulation le 18 octobre 2006. […] les dispositions annulées sont réputées n'être jamais intervenues. […] Le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 relatif à la durée du travail dans le transport routier de marchandises a été publié au Journal officiel du 5 janvier 2007, soit 78 jours après la séance de lecture de l'arrêt n° 208936 du Conseil d'État annulant, pour vice de forme, les articles 4 à 11 du décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans le transport routier de marchandises. […]
Lire la suite…La saisine mettait en cause cinq de ses articles (29, 48, 51, 54 et 60). […] A. […] À cet effet, le I de l'article 54 modifiait les règles de calcul de l'effectif d'une entreprise définies à l'article L. 620-10 du code du travail. […] fondement de l'illégalité des dispositions des articles 4 à 11 dudit décret. […] En l'espèce, le Conseil d'État a annulé les articles 5, 6 et 8 du décret du 31 mars 2005 « sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens soulevés contre [ces] articles » et déclaré indivisibles de ces articles les articles 4, 7, 9, 10 et 11 du même décret. […]
Lire la suite…[…] — qu'il se réfère expressément aux heures mentionnées sur les bulletins de salaire à la seule initiative de l'employeur en les reprenant dans un tableau pour calculer les repos compensateurs mois par mois et sur un contingent de 180 heures, le décret 2005-306 du 31 mars 2005 ayant été abrogé dans ses articles 4 à 11 par décision du Conseil d'État en date du 18 octobre 2006 ;
[…] Est intervenu, en application, le décret n°2005-306 du 31 mars 2005 qui, tout en reposant toujours sur un régime d'équivalence, a indiqué que': […] Cependant, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 18 octobre 2006, a annulé les articles 4 à 11 du décret précité, cette annulation ayant pour effet de rendre applicables rétroactivement les dispositions du décret du 22 décembre 2003.
[…] qu'il se réfère expressément aux heures mentionnées sur les bulletins de salaire à la seule initiative de l'employeur en les reprenant dans un tableau pour calculer les repos compensateurs mois par mois et sur un contingent de 180 heures, le décret 2005- 306 du 31 mars 2005 ayant été abrogé dans ses articles 4 à 11 par décision du Conseil d'État en date du 18 octobre 2006;