Décret n°2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 avril 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2005 |
Commentaires • 13
Décisions • 89
Infirmation partielle —
[…] Selon l'article 5 5° du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, dans sa version modifiée par le décret n° 2005-306 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises, applicable aux faits de l'espèce :
Infirmation —
[…] — qu'il se réfère expressément aux heures mentionnées sur les bulletins de salaire à la seule initiative de l'employeur en les reprenant dans un tableau pour calculer les repos compensateurs mois par mois et sur un contingent de 180 heures, le décret 2005-306 du 31 mars 2005 ayant été abrogé dans ses articles 4 à 11 par décision du Conseil d'État en date du 18 octobre 2006 ;
Non-lieu à statuer —
[…] Elle soutient que le jugement du Conseil d'Etat du 18 octobre 2006, annulant le décret 2005-306 prévoyant le mode de calcul des repos compensateurs, de même d'ailleurs qu'un changement de réglementation peuvent justifier la constitution de provisions pour faire face à l'insécurité juridique qu'ils peuvent créer, ainsi qu'il ressort de la jurisprudence du Conseil d'Etat ; que la commission départementale des impôts avait estimé dans son avis que la provision était justifiée dans son principe ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu la directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier ;
Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 212-2, L. 212-18, L. 213-11 et L. 220-3 ;
Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié relatif aux modalités d'application des dispositions du code du travail concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 février 2005 relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Vu les observations présentées par les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ;
Le conseil des ministres entendu,
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