Entrée en vigueur le 22 juillet 2005
Pour l'application du présent décret :
- sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ;
- sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les autres déchets d'équipements électriques et électroniques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
- sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers, les déchets issus d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages ainsi que d'équipements qui, bien qu'utilisés à des fins professionnelles ou pour les besoins d'associations, sont similaires à ceux des ménages en raison de leur nature et des circuits par lesquels ils sont distribués ;
- sont considérés comme déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels, les autres déchets d'équipements électriques et électroniques.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et de l'industrie détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
1. Tribunal administratif de Melun, 16 mai 2012, n° 0900567Rejet
[…] ledit organisme a précisé que les équipements concernés étaient valablement déclarés « équipements ménagers » ; que par lettre recommandée réceptionnée le 2 octobre 2008, elle a adressé à l'UGAP deux factures n°394 et 395 d'un montant total de 130.236, […] assortis des intérêts de droit ; qu'il résulte des dispositions combinées de l'article 2 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 régissant l'éco participation et de l'article L. 541-10-2 du code de l'environnement que l'éco participation est toujours due afin de contribuer à la collecte des DEEE ménagers ; que l'UGAP n'est pas fondée à se prévaloir de son statut de centrale d'achat publique pour s'opposer au paiement de l'éco participation ; […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
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