Article 8 du Décret n°2005-1754 du 30 décembre 2005
Article 7
Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Le conseil d'administration peut créer toutes les commissions consultatives utiles. Il en désigne les membres et en définit les missions.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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