Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
En application du premier alinéa de l'article L. 622-20 du code de commerce, l'action d'un créancier nommé contrôleur, dans l'intérêt collectif des créanciers, n'est recevable qu'après une mise en demeure adressée au mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception restée infructueuse pendant deux mois à compter de la réception de celle-ci.
1. Tribunal de commerce / TAE de Saint-Quentin, 28 septembre 2007, n° 2006/11488
[…] 39€ Pour Maître E, ès qualités : «< Vu les dispositions de l'article 1290 du Code Civil, «< Vu les dispositions des articles L. 622-7, L. 622-17, L. 622-20, L. 622-21 du Code de Commerce, — < Vu les dispositions de l'article 93 du décret du 28 décembre 2005, «< Vu les dispositions de l'article 328 alinéa 1" du décret du 18 décembre 2005, «< Dire recevable et bien fondé Maître E, ès qualités, en ses demandes, fins et prétentions,
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