Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 25
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui.
Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.
Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
L'article L. 622-17 I du Code de commerce, cité par le jugement, […] Valider la contrainte du 9 mai 2023 pour son entier montant ; Condamner l'association [3] à régler la totalité des sommes de la contrainte ramenée à 33 612 € ; Condamner l'association [3] à régler la totalité des frais de signification de la contrainte Condamner l'association [3] aux entiers dépens Au visa des articles L 621-4 et L 622-20 du code de commerce, […] sous sa signature, les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire quand ce dernier a fait l'objet des interdictions prévues aux articles L. 131-72 ou L. 163-6 du code monétaire et financier. » L'article L622-17 I du même code prévoit que « I.
Lire la suite…La règle est énoncée au visa des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. […] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir tend à faire déclarer la demande irrecevable sans examen au fond. L'arrêt en tire une conséquence stricte : « le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ». La cour d'appel avait pourtant rejeté la demande qu'elle venait de déclarer irrecevable. Ce qui reste ouvert concerne la preuve.
Lire la suite…[…] Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce […] Désigne la SCP B.T.S.G, mission conduite par M e Véronique BECHERET 3- 5-7, […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce; […] Désigne M e Nicolas MORETTON de la SCP GILLET-SEURAT et MORETTON 15, […], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce;
[…] Désigne la SCP B.T.S.G. mission conduite par M e Véronique BECHERET 15 Rue DE L'HÔTEL DE […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; […] […], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, […]
[…] La SELARL SMJ, Mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers conformément aux dispositions de l'article L. 622-20 du Code de commerce. […] Conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du Code de commerce désigne M. Z A […] en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine ainsi que les garanties qui le grèvent prévues à l'article L. 622-6 du Code de commerce et dit que ce dernier devra déposer son rapport au Greffe du Tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 al 4 du code de commerce.
La Cour de cassation reconnaît le caractère personnel du préjudice de l'investisseur La Cour de cassation vise les articles L. 622-20 et L. 641-4 du Code de commerce. Ces dispositions réservent au mandataire judiciaire puis au liquidateur l'action exercée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.
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