Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 25
Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agir dans cet intérêt dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le mandataire judiciaire a qualité pour mettre en demeure un associé ou un actionnaire de verser les sommes restant dues sur le montant des parts et actions souscrites par lui.
Le mandataire judiciaire communique au juge-commissaire et au ministère public les observations qui lui sont transmises à tout moment de la procédure par les contrôleurs.
Les sommes recouvrées à l'issue des actions introduites par le mandataire judiciaire ou, à défaut, par le ou les créanciers nommés contrôleurs, entrent dans le patrimoine du débiteur et sont affectées en cas de continuation de l'entreprise selon les modalités prévues pour l'apurement du passif.
Le contenu substantiel du devoir d'information : au-delà du formalisme du document précontractuel L'article L. 330-3 du code de commerce énonce que toute personne qui met à disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, […] II. […] Cette formule rappelle le principe classique du monopole d'action du liquidateur judiciaire, fondé sur les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, lequel interdit à un créancier ou à un associé d'exercer une action individuelle tendant à la reconstitution du gage commun. […]
Lire la suite…Le fondement textuel : l'article L. 821-37 du code de commerce combiné à l'article 31 du code de procédure civile La responsabilité civile du commissaire aux comptes a longtemps été cantonnée, dans l'esprit des praticiens, à l'égard de la seule société contrôlée ou de ses actionnaires. […] énonce un principe général de responsabilité dont la portée n'avait toutefois pas été pleinement explorée par la jurisprudence récente. […] En effet, lorsque la société contrôlée fait l'objet d'une procédure collective, seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, en application des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Alors, de troisième part, que le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ; qu'un créancier n'est recevable à agir à titre individuel qu'à la condition de démontrer un intérêt personnel et distinct de la procédure ; qu'en énonçant que le FCT était recevable à former une tierce opposition contre la décision modifiant le plan de sauvegarde, quand cette décision ne concernait pas seulement la créance que le FCT EUROPROP a déclarée, mais l'ensemble des créances non réglées, la Cour d'appel a violé l'article L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile ;
[…] Les représentants des salariés ont été appelés pour être entendus en chambre du conseil, conformément à l'article L.621-1 du code de commerce […] Désigne la SCP B.T.S.G, mission conduite par M e Véronique BECHERET 3- 5-7, […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L.622-20 du code de commerce; […] Désigne M e Nicolas MORETTON de la SCP GILLET-SEURAT et MORETTON 15, […], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce;
[…] Désigne la SCP B.T.S.G. mission conduite par M e Véronique BECHERET 15 Rue DE L'HÔTEL DE […], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l'article L. 622-20 du code de commerce ; […] […], commissaire-priseur, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l'article R. 622-4 du code de commerce ; Invite les salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 621-4 du code de commerce, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, […]
La règle est énoncée au visa des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce. Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. […] Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, une fin de non-recevoir tend à faire déclarer la demande irrecevable sans examen au fond. L'arrêt en tire une conséquence stricte : « le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant au fond ». La cour d'appel avait pourtant rejeté la demande qu'elle venait de déclarer irrecevable. Ce qui reste ouvert concerne la preuve.
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