[…] 2007L1338 PRONONCE l'inaliénabilité du fonds de commerce de vente d'articles mobiliers et des biens qui le composent, sauf en ce qui concerne les biens corporels, en cas de remplacement par des biens d'une valeur équivalente ou supérieure, pendant la durée du plan, FIXE la durée du flan jusqu'au complet apurement du passif soit jusqu'au 18 Juillet 2017, ORDONNE les publicités, mentions, notifications prévues par les articles 136 et 137 du Décret 2005-1677 du 28 Décembre 2005 . Fait et prononcé en Audience Publique du Tribunal de Commerce de Bordeaux, Palais de la Bourse, le MERCREDI 18 JUILLET DEUX MILLE SEPT.

[…] Désigne M JUSTEAU en qualité de juge-commissaire, Désigne M. ROGER, en qualité de juge-commissaire suppléant Met fin à la période d' observation ; […] © Dit que le greffier accomplira les formalités, significations, et publicités prévues aux articles 61, 63, 136, 137 du Décret du 28 Décembre 2005 ; © Rappelle que par l' effet des dispositions de l' article 328 du Décret du 28 Décembre 2005 le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ; © ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;