Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 165 () JORF 29 juillet 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Il décide si la vente de ces biens sera poursuivie devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance dans le ressort duquel chaque immeuble se trouve ou devant celui dans le ressort duquel est situé le domicile du débiteur ou le siège de l'entreprise.
[…] Attendu qu'en vertu des articles L 642.18 du code de commerce la vente des immeubles du débiteur a lieu selon les formes prescrites pour les ventes immobilières ; qu'elle peut également avoir lieu de gré à gré aux conditions prévues par le juge commissaire lorsque la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable ; que cette dernière solution n'est envisageable que lorsque le liquidateur a reçu des offres d'acquisition, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ;
[…] ORDONNANCE Nous, Madame Hélène DEVULDER Juge Commissaire à la liquidation judiciaire, Assisté de Monsieur ou Madame Le Greffier, Vu les dispositions de l'article L642-18 du Code de Commerce et 268 à 275 du Décret du 28 décembre 2005 Le débiteur dûment entendu ou régulièrement convoqué ; Vu la requête qui précède : Disons que les droits et biens immobiliers dépendant de la liquidation judiciaire seront vendus aux enchères publiques à savoir :
[…] grce de COMPIEGNE […] Aux fins d'être autorisé à vendre par voie d'adjudication Article L 642-18 du Code de Commerce, Article 267 à 275 du Décret du 28 Décembre 2005 Maître A Z, Mandataire Judiciaire de la SCP Z-LEHERICY- […] , agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de : La Société JAPA IMMOBILIER, SARL au capital de 7700 €, immatriculée au RCS de Compiègne sous le n° 485 316 244 dont le siège social est […] à […]