Entrée en vigueur le 29 décembre 2006
Modifié par : Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 - art. 64 () JORF 29 décembre 2006
Toute cession d'entreprise fait l'objet d'une publicité par voie de presse. Son étendue est définie par le juge-commissaire. Le juge-commissaire détermine s'il y a lieu d'effectuer une publicité par voie de presse pour les actifs de faible valeur.
Le liquidateur, ou l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
[…] Qu'en application de l'article 286 du Décret du 28 Décembre 2005, la publicité des cessions d'entreprise et des réalisations d'actif a été faite par le mandataire de justice au moyen d'un servicé informatique accessible par l'Internet,
[…] Que l'inventaire de cet actif a fait l'objet d'une publicité sur le net, conformément aux dispositions de l'article L.642-22 du Code de Commerce et 286 du décret de 2005-1677 du 28 décembre 2005, par le Commissaire Priseur désigné par le Tribunal, […] DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions de l'Article 67 du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005.
[…] Que l'inventaire de cet actif a fait l'objet d'une publicité sur le net, conformément aux dispositions de l'article L.642-22 du Code de Commerce et 286 du décret de 2005-1677 du 28 décembre 2005, par le Commissaire Priseur désigné par le Tribunal, […] DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à la diligence de Monsieur le Greffier suivant les dispositions de l'Article 67 du Décret n° 2005-1677 du 28 Décembre 2005.