Entrée en vigueur le 15 mai 2022
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5
I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.
II. - Sur la demande du débiteur et avec l'autorisation du juge-commissaire ou du tribunal, le liquidateur peut réaliser des biens ou droits composant un autre patrimoine de l'entrepreneur ou insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de celui-ci, lorsque cette cession facilite la réalisation des actifs du patrimoine saisi par l'effet de l'ouverture de la liquidation judiciaire.
III. - La contrepartie de la valeur de ces biens ou droits s'y substitue dans le patrimoine dont ils sont issus.
[…] Vu les dispositions des Art L.622-6, 642-19, 642-25 du Code de Commerce; et 80 du Décret du 28 Décembre 2005, […] Dispensons pour le surplus le mandataire de faire procéder préalablement à la vente à une publicité par voie de presse telle que prévue aux articles L.642-22 du Code de Commerce et 80 du décret dont il est ci- dessus question.
[…] Vu les dispositions des Art L.622-6, 642-19, 642-25 du Code de Commerce; et 80 du Décret du 28 Décembre 2005, […] Dispensons pour le surplus le mandataire de faire procéder préalablement à la vente à une publicité par voie de presse telle que prévue aux articles L.642-22 du Code de Commerce et 80 du décret dont il est ci- dessus question.
[…] Que l'inventaire de cet actif a fait l'objet d'une publicité sur le net, conformément aux dispositions des articles L.642-22 du et R. 642-40 Code de commerce, par le Commissaire Priseur désigné par le Tribunal, […] Vu les dispositions des articles L.622-6 et L.642-19 du Code du Commerce, […] N°GREFFE : 22/0923
La Cour d'appel de Limoges a posé une règle décisive : « les prescriptions de l'article 1360 du code de procédure civile, qui ne concernent que l'assignation en partage judiciaire à l'initiative d'un co-indivisaire, ne sont pas applicables à l'assignation d'un créancier agissant en partage judiciaire d'une indivision sur le fondement des articles 815-17 et 1166 du code civil » (CA Limoges, […] n° 11/00810 — solution rendue sous l'empire de l'ancien article 1166, transposable à l'actuel article 1341-1). La portée pratique est considérable. […] Mais l'article L. 642-22 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 14 mai 2022, pose une limite redoutable : le liquidateur ne peut pas, […]
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