Les principes généraux et le champ d'intervention de l'action sociale sont fixés à l'article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Pour l'Etat, le champ d'application et l'organisation de l'action sociale sont fixés par décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, qui précise en son article 3 que « l'action sociale est organisée aux niveaux tant interministériel que ministériel ». […] Conformément aux dispositions de l'article 9 de la loi du 13 juillet 1983, les agents de l'Etat participent à la définition et à la gestion de l'action sociale par l'intermédiaire de représentants siégeant dans des organes consultatifs compétents en cette matière.