Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Le titre d'admission, qui comporte la photographie de chacun des bénéficiaires, est conforme à un modèle national établi par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
[…] l'action sociale et des familles est conditionné par le paiement d'un droit annuel d'un montant fixé par l'article 968 E du code général des impôts (CGI). […] Remarque : Le droit de timbre mentionné à l'article 968 E du CGI est exigible pour les demandes d'aide médicale de l'État déposées à compter du 1er mars 2011. 10 En vertu de l'article 313 BG quater de l'annexe III au CGI, le droit annuel mentionné à l'article 968 E du CGI est acquitté préalablement à la délivrance du titre d'admission à l'aide médicale de l'État prévu par les articles 2 et 3 du décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 […]
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