Décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat
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le 1 avr.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 juillet 2005 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 avril 2026 |
Commentaires • 11
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Décisions • 105
1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 juin 2020, 19PA00383, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la Cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00383. […] – le décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 ;
2. Tribunal administratif de Paris, 6e section - 1re chambre - r.222-13, 13 décembre 2022, n° 2215194
Annulation —
[…] — le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954, — le décret n°2005-860 du 28 juillet 2005,
Rejet —
[…] - le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 ; […] Aux termes de l'article 4 du décret n°2005-860 du 28 juillet 2005 : « Pour la justification de la présence ininterrompue depuis trois mois sur le territoire français du demandeur, le visa ou le tampon comportant la date d'entrée en France figurant sur son passeport ou, à défaut : ( … ) b) Un avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques, à la taxe foncière ou à la taxe d'habitation ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 252-1 et L. 252-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 182-1 ;
Vu le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 février 2004,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Au titre de la délégation de l'Etat aux organismes d'assurance maladie, l'admission à l'aide médicale de l'Etat est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle réside le demandeur ou, si ce dernier se trouve sans domicile fixe au moment de la demande, par la caisse d'assurance maladie dans le ressort de laquelle a eu lieu l'élection de domicile prévue par l'article L. 252-2 du code de l'action sociale et des familles.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
Lorsque l'autorité mentionnée à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles prononce l'admission à l'aide médicale, le titre d'admission est remis en mains propres au bénéficiaire.
En cas d'empêchement de ce dernier, le titre d'admission lui est notifié par la voie postale. Lorsque le bénéficiaire est hospitalisé dans un établissement de santé, une copie de ce document est adressée audit établissement.
En cas d'empêchement de ce dernier, le titre d'admission lui est notifié par la voie postale. Lorsque le bénéficiaire est hospitalisé dans un établissement de santé, une copie de ce document est adressée audit établissement.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
Le titre d'admission, qui comporte la photographie de chacun des bénéficiaires, est conforme à un modèle national établi par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
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