Article 2 du Décret n°2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels.

Article 2 du Décret n°2005-1073 du 31 août 2005

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Le montant des rémunérations dues en contrepartie des prestations mentionnées à l'article 1er est fixé par arrêté du Premier ministre.

Sortie de vigueur le 9 octobre 2014
Abrogé par :	DÉCRET n°2014-1134 du 6 octobre 2014 - art. 3

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Entreprises - Procédure - Dissolution. Coût

Mme Vasseur Isabelle · Questions parlementaires · 30 juin 2009

Comme tout acte affectant la vie d'une société, sa dissolution doit faire l'objet de ces formalités de publicité en vertu des articles L. 237-3 et R. 237-2 du code de commerce. Cette publicité s'opère, notamment, […] quant à elle, d'un arrêté du Premier ministre pris en application de l'article 2 du décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la Direction des Journaux officiels (DJO). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).