Article 19 du Décret n°2005-617 du 30 mai 2005
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 31 mai 2005

Lorsque l'assistance d'un interprète se fait par téléphone ou un autre moyen de télécommunication, le nom et les coordonnées de l'interprète, ainsi que la langue utilisée, sont mentionnés par procès-verbal, dont une copie est remise à l'étranger.
Entrée en vigueur le 31 mai 2005
Sortie de vigueur le 15 novembre 2006

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