Article 24 du Décret n°2005-617 du 30 mai 2005
Article 23

Entrée en vigueur le 31 mai 2005

Les lieux de rétention administrative doivent satisfaire aux normes prévues aux articles 13, 14 et 15 au plus tard le 31 décembre 2006.
Entrée en vigueur le 31 mai 2005

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Décision1

1Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 28 mars 2008, 07NT00504, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 susvisé relatif à la rétention administrative et aux zones d'attente pris en application des articles L. 111-9, L. 551-2, L. 553-6 et L. 821-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable à la date de l'arrêté contesté : Lorsqu'en raison de circonstances particulières, […] réservé aux avocats ; – une pharmacie de secours ; qu'enfin, l'article 24 du même décret dispose que : Les lieux de rétention administrative doivent satisfaire aux normes prévues aux articles 13, 14 et 15 au plus tard le 31 décembre 2006. ;

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