Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.
Décret n°2006-239 du 1 mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés.
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le 30 déc. 2006
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 2 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 mars 2007 |
Commentaires • 7
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Décisions • 2
1. Tribunal administratif de Paris, 29 septembre 2016, n° 1513262/4-1
Rejet —
[…] N° 1513262 2 - l'actionnariat d'Ecofolio n'était pas conforme aux exigences posées par l'article 1er du décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 ; […]
2. Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10 janvier 2020, 404468, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] – la loi n° 2003-1312 de finances rectificative pour 2003 du 30 décembre 2003, ensemble la décision n° 2003-488 DC du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2003 ; – l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 3 juin 2010, Sporting Exchange Ltd (C203-08) ; – le décret n° 2006-239 du 1 er mars 2006 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 541-10-1 ;
Vu le code des douanes, notamment le I de l'article 266 sexies ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Article 5-1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Pour les contributions dues au titre de l'année 2006, les dates limites mentionnées aux deux premiers alinéas de l'article 2 sont reportées au 31 juillet 2007, s'agissant de la déclaration à l'organisme agréé, au 10 septembre 2007, s'agissant de la notification du montant de la contribution par l'organisme, et au 10 octobre 2007, s'agissant de la date d'acquittement de la contribution.
Article 6
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Dominique de Villepin
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton