Décret n°2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le Musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement.
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 mars 2006 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 mars 2006 |
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Décision • 1
1. Cour des comptes, Gestion de fait du Musée national du sport (MNS), 26 mai 2011
—
[…] de le présenter au public, (…) d'organiser des manifestations et des expositions [et de gérer] un fonds de documentation accessible aux chercheurs » ; que l'article 2 du décret du 2 mars 2006, qui a érigé le musée national du sport en établissement public administratif, lui a assigné les mêmes attributions d'étude et présentation au public du fait sportif et du patrimoine qui s'y rapporte, […] Considérant que l'article 24 du décret n° 2006-254 du 2 mars 2006 érigeant le musée national du sport en établissement public et portant statut de cet établissement, a transféré les droits et obligations du service à compétence nationale « musée national du sport » à l'établissement public du même nom ; […]
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son livre Ier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du patrimoine, notamment ses livres II et IV ;
Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-628 du 25 avril 2002 pris pour l'application de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, modifié par le décret n° 2003-1302 du 26 décembre 2003 ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative en date du 2 décembre 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 26
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TITRE Ier : CRÉATION ET MISSIONS.
Article 1
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Le Musée national du sport, service à compétence nationale, est érigé en établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé des sports. Son siège est à Paris. Il peut être modifié par arrêté du ministre chargé des sports.
Article 2
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L'établissement a pour mission :
1° L'étude, la présentation au public du fait sportif et du patrimoine qui s'y rapporte, considérés dans leurs dimensions historique, scientifique, artistique, sociologique ou technique, et la mise à disposition de la documentation recueillie ;
2° La conservation, la protection et la restauration pour le compte de l'Etat des biens culturels inscrits sur ses inventaires et dont il a la garde ;
3° L'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat ;
4° La conception et la mise en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous au fait sportif et au patrimoine qui s'y rapporte ;
5° La contribution aux progrès de la connaissance et de la recherche sur le fait sportif actuel ainsi qu'à leur diffusion.
L'établissement exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national et coopère avec des organismes étrangers ayant les mêmes missions.
1° L'étude, la présentation au public du fait sportif et du patrimoine qui s'y rapporte, considérés dans leurs dimensions historique, scientifique, artistique, sociologique ou technique, et la mise à disposition de la documentation recueillie ;
2° La conservation, la protection et la restauration pour le compte de l'Etat des biens culturels inscrits sur ses inventaires et dont il a la garde ;
3° L'enrichissement des collections nationales par l'acquisition de biens culturels pour le compte de l'Etat ;
4° La conception et la mise en oeuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous au fait sportif et au patrimoine qui s'y rapporte ;
5° La contribution aux progrès de la connaissance et de la recherche sur le fait sportif actuel ainsi qu'à leur diffusion.
L'établissement exerce ses missions sur l'ensemble du territoire national et coopère avec des organismes étrangers ayant les mêmes missions.