Article 2 du Décret n°2006-136 du 9 février 2006 relatif aux modalités de calcul de la contribution annuelle au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés

Article 2 du Décret n°2006-136 du 9 février 2006

Article 3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre III du même code (troisième partie : Décrets) est abrogée.

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