Article 16 du Décret n°2006-501 du 3 mai 2006
Article 15
Article 17

Entrée en vigueur le 4 mai 2006

Le comité local règle par ses délibérations toutes les questions relatives au fonctionnement du fonds à l'échelon régional. Ses délibérations portent notamment sur :
1° Les priorités du fonds au niveau régional, dans le respect des orientations définies par le comité national ;
2° Les décisions de financement des projets devant être réalisés dans la région concernée ;
3° L'utilisation des crédits qui lui ont été alloués par le comité national ;
4° Un rapport annuel.
Entrée en vigueur le 4 mai 2006
Sortie de vigueur le 1 octobre 2025

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