[…] 3°) de mettre à la charge du FIPHFP la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] - le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 ; […] en vigueur à la date de la décision en litige : « I. – L'Etat est assujetti à l'obligation d'emploi prévue à l'article L. 5212-2 du code du travail, dans les conditions fixées par les articles L. 5212-7 et L. 5212-10 du même code. / Lorsqu'ils comptent au moins vingt agents à temps plein ou leur équivalent, […] Aux termes de l'article 7-1 du décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : « Au plus tard le 30 avril de chaque année, […]