Entrée en vigueur le 26 juillet 2005
Les dispositions de la partie réglementaire du même code qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.
1. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 20 juin 2013, 11NT03055, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 3. Considérant que le syndicat soutient, […] le médecin du travail assiste avec voix consultative à la réunion du comité. » ont été méconnues et que, si elles ont été abrogées par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005, elles ont été néanmoins reprises par les dispositions de l'article R. 4623-1 du code du travail applicables à la fonction publique hospitalière en vertu desquelles le médecin du travail est le conseiller des travailleurs et des représentants du personnel en ce qui concerne notamment l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine et la mise en place ou la modification de l'organisation du travail de nuit ; que, toutefois, […]
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