[…] — le décret n° 2005-1441 du 22 novembre 2005 ; […] Aux termes de l'article 10 du décret du 22 novembre 2005 relatif aux soins du service de santé des armées : " Sauf disposition particulière, la charge financière des soins non dispensés par le service de santé des armées est supportée par le budget des armées pour : / 1° Les affections, répondant aux conditions mentionnées aux deuxièmes alinéas des articles 55 et 56 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, […] L'instruction N° 400/DEF/DCSSA/AAF/AAGDS fixant les règles administratives et financières d'accès aux soins du service de santé des armées, à laquelle renvoie l'article 11 du décret du 22 novembre 2005, dispose quant à elle, à son article 95-2, […]