Entrée en vigueur le
[…] M. X… avait assigné EDF le 9 juin 2005 devant le tribunal de commerce à une époque où, en application de l'article 857 du code de procédure civile alors en vigueur, […] interrompait la prescription ; qu'en jugeant pourtant qu'en application des dispositions du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, […] la cour d'appel a violé l'article 857 du code de procédure civile et l'article 87 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, ensemble l'article 2 du code civil et l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] interrompait la prescription ; qu'en jugeant pourtant qu'en application des dispositions du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, […]
[…] Attendu qu'aux termes des dispositions de l'article 688 du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, s'il n'est pas établi que le destinataire d'un acte en a eu connaissance en temps utile, […] à défaut de ceux-ci, selon les prescriptions des articles 684 à 687, 2" Un délai d'au moins six mois s'est écoulé depuis l'envoi de l'acte, 3° Aucun justificatif de remise de l'acte n'a pu être obtenu nonobstant les démarches effectuées auprès des autorités compétentes de l'Etat où l'acte doit être remis ; Qu'en l'espèce, […]