Article 21 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Article 20
Article 22

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions8

1Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2008, n° 07/12307Infirmation

[…] Vu les conclusions en date du 29 novembre 2007 par lesquelles l'appelante demande à la cour, au visa des articles 21 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 et 857 aliéna 2 du nouveau code de procédure civile, du jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 20 juin 2007 et sous divers constats, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et de condamner la société B C aux dépens de première instance et d'appel et à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

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2Cour d'appel de Toulouse, 24 septembre 2012, n° 11/02725Infirmation

[…] Selon l'article 857 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 21 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, applicable au 1 er mars 2006, du le tribunal de commerce est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance, selon le cas, du président ou du juge rapporteur, ou à défaut, à la requête d'une partie.

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 1 octobre 2009, 08-11.960, InéditRejet

[…] M. X… avait assigné EDF le 9 juin 2005 devant le tribunal de commerce à une époque où, en application de l'article 857 du code de procédure civile alors en vigueur, une telle assignation, […] interrompait la prescription ; qu'en jugeant pourtant qu'en application des dispositions du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, […] AUX MOTIFS PROPRES QUE la disposition issue de l'article 21 du décret du n°2005-1678 du 28 décembre 2005 qui oblige les parties à déposer la copie de leur assignation au greffe de la juridiction huit jours au moins avant la date de l'audience, […] interrompait la prescription ; qu'en jugeant pourtant qu'en application des dispositions du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, […]

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