Article 29 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Article 28
Article 30

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décisions2

1Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 05/19722Confirmation

[…] ARRET DU 29 JUIN 2006 […] Que l'article 764 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n ° 2005-1678 du 28 décembre 2005, dispose que 'les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée' ; que la négligence ne constitue pas une cause grave au sens de cet article ; que la difficulté à inventer un argumentaire propre à conforter un appel abusif, non plus ;

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2Cour d'appel de Paris, 29 juin 2006, n° 05/19693Confirmation

[…] ARRET DU 29 JUIN 2006 […] Que l'article 764 du nouveau code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 23 du décret n ° 2005-1678 du 28 décembre 2005, dispose que 'les délais fixés dans le calendrier de la mise en état ne peuvent être prorogés qu'en cas de cause grave et dûment justifiée' ; que la négligence ne constitue pas une cause grave au sens de cet article ; que la difficulté à inventer un argumentaire propre à conforter un appel abusif, non plus ;

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