Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 5 avril 2018, n° 17/04664Infirmation partielle
[…] C'est en outre d'une manière inopérante que M. X soulève l'irrégularité de cette dénonciation au regard des dispositions de l'article 36 du décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005, texte codifié à l'article 686 du code de procédure civile, ce texte n'instaurant aucune nullité.
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