Entrée en vigueur le
[…] DIT qu'en application de l'article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement ; qu'à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,
[…] Rappelle les dispositions du second alinéa de l'article 276 du code de procédure civile modifiées par l'article 38 du décret n°2005-1678 du 28.12.2005 aux termes desquelles : […]
[…] DIT qu'en application de l'article 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement ; qu'à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles,
[M] [D] la somme de 15.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté les demandes des parties, autres plus amples ou contraires ; ordonné l'exécution provisoire ; […] PAR CES MOTIFS La cour, confirme le jugement rendu le 16.12.2022 en ce qu'il a débouté M. […] 38 du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu'elles ont présentées antérieurement ; qu'à défaut, elles sont réputées abandonnées par elles ; […]
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