[…] ce dont il résultait qu'il était la personne à laquelle l'ordonnance rendue sur ladite requête était opposée, la cour d'appel, qui n'avait à procéder à aucune autre recherche ni à statuer sur les mérites de la requête, a exactement retenu que les exigences de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile destinées à faire respecter le principe de la contradiction n'avaient pas été satisfaites ; […] c'est-à-dire la personne contre laquelle un procès est envisagé – et ou – la personne chez qui la mesure est exécutée ; que l'ordonnance sur requête litigieuse – qui ne relève pas du décret 2005-1678 du 28 décembre 2005 ayant créé le nouvel article 58 du NCPC, applicable au 1 er mars 2006, […]

[…] Que l'article 58 a été introduit dans le Code de procédure civile par le décret n° 2005-1678 du 28 décembre 2005 modifié par le décret 2006-936 du 27 juillet 2006, l'article 901, dans sa rédaction applicable à l'espèce, par le décret 2005-1678 du 28 décembre 2005 ; que s'agissant d'actes à caractère règlementaire, ils n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 61-1 ;