Article 60 du Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005
Article 59
Article 61

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

Commentaire1

1Retrait de la lettre recommandée indiquant la date de l'audience
legavox.fr · 25 septembre 2011

[…] je suppose que vous parlez de la convocation devant le JAF (juge délégué aux Affaires familiales) pour l'audience de conciliation. si la convocation adressée en recommandée par le greffe n'est pas retirée et revient non réclamée alors le greffe demande au requérant de procéder par voie de citation délivrée par voie d'huissier qui obéira au même formalisme que celui prévu à l'article 1108 du CPC, […] les dispositions des articles 252 à 254 ainsi que des 1° et 2° de l'article 255 du code civil. Article 670-1 du CPC Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. 60 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006 En cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670, […]

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